La loi du 2 août 2005 a rendu obligatoire le choix d’un statut par le conjoint du dirigeant d’entreprise (marié ou pacsé). Une proportion importante de conjoints travaillant aux côtés du chefs d’entreprise ne sont pas officiellement déclarés.

Afin de pallier ces manquements, le dirigeant a l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint en spécifiant le statut choisi.

A défaut, le conjoint sera automatiquement désigné comme conjoint salarié.

Il existe 3 statuts possibles pour le conjoint :

• Conjoint collaborateur
• Conjoint associé
• Conjoint salarié

Quelles couvertures sociales pour ces différents statuts ?

Conjoint collaborateur : Remboursement des frais de santé, versement d’allocations en cas de maternité, droit à des prestations invalidité-décès et à une pension vieillesse etc. Ce statut offre une protection sociale complète. Toutefois, le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération ce qui l’exclut du régime d’assurance chômage. Néanmoins, ce statut offre la possibilité depuis le 1er novembre 2019 de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous réserve de remplir des conditions strictes.

Conjoint associé : Il est considéré comme tel s’il détient des parts sociales dans la société tout en exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Le conjoint est affilié en tant que travailleur indépendant et ne perçoit pas de rémunération. Il possède les mêmes droits et obligations que le chef d’entreprise concernant sa couverture sociale : le paiement des cotisations, prestations perçues telles que des indemnités journalières, allocations en cas de maternité etc.

Conjoint salarié : Il bénéficie de la protection sociale du régime des salariés en cas de maladie, invalidité-décès, maternité, retraite, accidents du travail etc. Cela permet également au conjoint de bénéficier de l’assurance chômage, protection offerte aux salariés.

Il est primordial de choisir un statut correspondant à vos besoins et projets !

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