La résiliation infra annuelle
Qu’est-ce que la résiliation infra annuelle ?
Cela concerne uniquement votre assurance complémentaire santé (individuelle – entreprise – Madelin)
Depuis le 1er décembre 2020, la législation en vigueur a changé. En effet, depuis cette réforme, tout assuré peut résilier son contrat d’assurance santé à tout moment, après un an d’adhésion. A présent, il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance.
Cette nouvelle mesure a été prévue par la loi du 14 juillet 2019 et est instituée par le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020.
Les modalités de résiliation
Afin de mettre fin à son contrat d’assurance, l’assuré peut choisir d’en informer son assureur soit par :
- Par lettre ou tout autre support durable
- Par déclaration faite au siège social
- Par acte extrajudiciaire
- Par tout autre moyen prévu par le contrat
- KOGIS peut s’occuper de la résiliation chez votre assureur
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Nous sommes à vos côtés pour vous informer de nouvelles dispositions légales pouvant créer des opportunités pour vous ou bien présenter un nouveau risque. Contactez nous, nous serons ravies de vous répondre et de vous aiguiller au 04 82 74 01 11.
A propos de Kogis
La société KOGIS est spécialisée dans le courtage en assurance des risques professionnels. Son siège social est situé à Bourg en Bresse (01) et l’entreprise dispose également de bureaux situés à Limas (69). La société travaille avec de nombreux partenaires afin de vous proposer des solutions d’assurances en matière de protection sociale, dommages aux biens et responsabilité civile.
Notre vocation : accompagner les dirigeants tout au long de leur vie et de celle de leur entreprise en leur proposant des solutions adaptées à leurs besoins.
Nous sommes joignables du lundi au vendredi, de 09H00 à 17H00 au 04 82 74 01 11.
Kogis, l’assurance pour un avenir meilleur.